1 800 461-3433 Résidentiel / Commercial

Maison patrimoniale incendiée

L’interrogatoire statutaire est en quelque sorte une étape permettant à l’assureur, par le biais d’un avocat, de vérifier les informations et en obtenir davantage de la part de l’assuré, de par un entretien qui peut s’échelonner sur plusieurs heures.

Cette étape est envisagée lorsqu’un assureur voit une certaine complexité dans le dossier de son client, par exemple lorsqu’elle veut s’assurer de la cause du sinistre, circonstance et étendue des dommages.Également lorsqu’on suspecte que le client ait un lien dans son sinistre c’est-à-dire qu’il a possiblement participé d’une manière directe ou indirecte au sinistre, ou par exemple lorsque sa mauvaise situation financière laisse présager qu’une indemnité lui aurait été souhaitable..

Une fois cette étape passée, l’opinion émise par l’avocat pourra servir à déterminer si la cause est payable ou non.

Toutefois dans un autre ordre d’idée, cette pratique peut également être perçue comme une manière pour la compagnie d’assurance de se doter de raisons de ne pas payer l’assuré dans le cas d’éventuelle poursuite.

Selon un article paru récemment ((http://obtenirjustice.blogspot.ca/2011/09/une-compagnie-dassurance-peut-elle-vous.html) traitant de la question, il semble que les opinions juridiques soient partagées sur la possibilité qu’un assureur refuse d’indemniser son client si ce dernier refuse de passer ce genre d’interrogatoire.

L’article 2471 du C.c.Q.:

<<2471. À la demande de l’assureur, l’assuré doit, le plus tôt possible, faire connaître à l’assureur toutes les circonstances entourant le sinistre, y compris sa cause probable, la nature et l’étendue des dommages, l’emplacement du bien, les droits des tiers et les assurances concurrentes; il doit aussi lui fournir les pièces justificatives et attester, sous serment, la véracité de celles-ci.

Lorsque l’assuré ne peut, pour un motif sérieux, remplir cette obligation, il a droit à un délai raisonnable pour l’exécuter.

À défaut par l’assuré de se conformer à son obligation, tout intéressé peut le faire à sa place.>>

Dans les jugements récents, il semble que les assurés n’ait pas d’obligation légale de se soumettre à ce genre de pratique sous prétexte qu’il existerait une différence entre la déclaration sous serment traité à l’article 2471 et les interrogatoires statutaires.(Utica Mutual Insurance Company c. Aspler, Goldberg, Joseph Ltd, 2008 QCCS 381)

Ce que l’on retient de l’article cité, est que l’assuré doit collaborer du mieux possible et de permettre à l’assureur de faire enquête, il doit ainsi fournir toutes les preuves justificatives requises afin que la compagnie puisse apprécier sa situation.

Toutefois dans d’autres causes (Centre de développement familial provincial 1989 inc. c Axa Assurance inc) il semble que le refus de se conformer a un interrogatoire statutaire tenu par un assureur puisse également être perçu comme un refus de collaboration de la part d’un assuré.

Bref, il en revient aux juges de trancher la question car en réalité, il ne suffit pas de prouver que l’assuré a refusé de passer un interrogatoire statutaire pour qu’elle puisse invoquer la nullité du contrat, il devra être prouvé que l’assuré était de mauvaise foi, qu’il n’a pas rempli son devoir de collaboration et que, de plus ce défaut de collaboration de l’assuré l’a empêché de mener une enquête complète et d’obtenir toutes les informations pertinentes au sinistre.

Retour